LPVPC (Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs)
La LPVPC était la loi fédérale proposée pour remplacer les règles de la LPRPDE dans le secteur privé par un consentement renforcé, de nouveaux droits individuels et des pouvoirs d’ordonnance et de sanction; elle est morte avec le projet de loi C-27 en janvier 2025.
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) était la pièce maîtresse du projet de loi C-27. Elle aurait remplacé les dispositions de la LPRPDE visant le secteur privé par des règles modernisées : consentement plus clair, droit à la suppression, mobilité des données, protections particulières pour les renseignements des mineurs et, surtout, un véritable pouvoir d’application, y compris des ordonnances et des sanctions administratives pécuniaires, ainsi qu’un nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.
Le projet de loi proposait aussi la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) comme texte d’accompagnement.
En raison de la prorogation du Parlement en janvier 2025, le projet de loi C-27 et la LPVPC sont morts au feuilleton. Jusqu’à l’adoption d’un texte successeur, la LPRPDE demeure la loi fédérale applicable au secteur privé.
