Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)
Le CPVP est l’organisme fédéral canadien de réglementation de la vie privée, qui surveille l’application de la LPRPDE et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, enquête sur les plaintes et publie des lignes directrices pour les entreprises et les institutions gouvernementales.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) est un agent indépendant du Parlement qui surveille la conformité à la LPRPDE (secteur privé) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (institutions fédérales). Le commissaire enquête sur les plaintes, mène des vérifications et publie des lignes directrices et des recherches.
En vertu de la LPRPDE, le CPVP reçoit les déclarations obligatoires d’atteinte et peut publier ses conclusions, mais il dispose actuellement de pouvoirs limités d’ordonnance et de sanction — une lacune que la LPVPC, aujourd’hui au point mort, visait à combler.
Les lignes directrices officielles, les procédures de plainte et les outils de déclaration d’atteinte sont publiés à priv.gc.ca.
