LIAD (Loi sur l’intelligence artificielle et les données)
La LIAD était le projet de Loi sur l’intelligence artificielle et les données du Canada, présenté dans le cadre du projet de loi C-27 — mais elle est morte au feuilleton lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025 et n’a pas force de loi.
La LIAD a été déposée en 2022 comme troisième partie du projet de loi C-27 (Loi de mise en œuvre de la Charte du numérique). Elle aurait encadré les systèmes d’IA « à incidence élevée » en exigeant des évaluations de risque, des mesures d’atténuation et de la transparence, sous la supervision d’un nouveau commissaire à l’IA et aux données.
Le projet de loi C-27 n’a pas été adopté. Lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025, tous les projets de loi au feuilleton — dont la LIAD — sont morts au feuilleton. À ce jour, le Canada n’a aucune loi fédérale complète sur l’IA en vigueur ; un futur gouvernement devrait redéposer une loi.
Entretemps, les organisations canadiennes s’appuient sur les lois existantes sur la vie privée (LPRPDE, les lois provinciales comme la Loi 25), le Code de conduite volontaire et les cadres internationaux. Suivez ised-isde.canada.ca pour toute loi qui lui succéderait.
