LPRPDE (PIPEDA)
La LPRPDE est la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui encadre la façon dont les entreprises recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique aux entreprises partout au Canada qui traitent des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales, sauf lorsqu’une province a adopté une loi essentiellement similaire (comme l’ont fait le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta pour leur secteur privé). Elle repose sur 10 principes d’équité en matière de renseignements, dont la responsabilité, le consentement valable, la limitation de la collecte et les mesures de sécurité.
La LPRPDE est appliquée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Depuis 2018, elle oblige les organisations à déclarer au CPVP et aux personnes concernées les atteintes aux mesures de sécurité qui présentent un risque réel de préjudice grave, et à conserver un registre de toutes les atteintes.
La modernisation prévue, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) du projet de loi C-27, est morte au feuilleton lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025; la LPRPDE demeure donc la loi en vigueur.
