Projet de loi C-27 (Loi de mise en œuvre de la Charte du numérique)
Le projet de loi C-27 était la Loi de mise en œuvre de la Charte du numérique, un ensemble contenant la LPVPC, un tribunal de protection des données et la première loi canadienne sur l’IA (LIAD); il est mort lors de la prorogation de janvier 2025.
Le projet de loi C-27, la *Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique*, était un projet de loi omnibus fédéral en trois parties : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD).
Déposé en juin 2022, il visait à moderniser le régime canadien de protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à établir le premier cadre du pays pour la réglementation des systèmes d’IA à incidence élevée. Il s’est rendu à l’étude en comité, mais n’a pas été adopté.
Lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025, tous les projets de loi au feuilleton — dont le C-27 — sont morts. Toute reprise nécessiterait le dépôt d’un nouveau projet de loi lors d’une session future.
