Commission d’accès à l’information (CAI)
La CAI est l’organisme québécois de réglementation de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, qui applique la Loi 25 et peut imposer d’importantes sanctions administratives et pénales aux organisations.
La Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) veille à la fois à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé du Québec. Elle est l’organisme chargé de l’application de la Loi 25.
Contrairement au CPVP fédéral, la CAI dispose de pouvoirs importants : elle peut imposer des sanctions administratives pécuniaires et renvoyer des affaires en vue d’amendes pénales atteignant 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Elle tranche aussi des litiges et publie des lignes directrices sur les incidents, le consentement et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Les ressources sont accessibles à cai.gouv.qc.ca.
