Loi 25 du Québec
La Loi 25 est la loi québécoise modernisée sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui impose des obligations strictes de consentement, de transparence et de gouvernance, ainsi que des sanctions pouvant atteindre 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
La Loi 25 (anciennement projet de loi 64) a réformé la *Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé* du Québec. Ses obligations sont entrées en vigueur en trois étapes et sont pleinement en vigueur depuis septembre 2024. Toute organisation qui exerce des activités au Québec doit nommer un responsable de la protection des renseignements personnels, signaler les incidents de confidentialité et réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avant certains projets.
Parmi les exigences clés figurent l’obtention d’un consentement clair et granulaire, la portabilité des données, le respect du « droit à la désindexation » et la transparence à l’égard des décisions automatisées. Les transferts hors Québec exigent une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée documentée.
L’application relève de la Commission d’accès à l’information, qui peut imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, et des amendes pénales pouvant atteindre 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial — selon le montant le plus élevé.
