PIPA de la Colombie-Britannique
La PIPA de la Colombie-Britannique est la loi provinciale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui encadre la façon dont les organisations de la province recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels; elle est reconnue comme essentiellement similaire à la LPRPDE.
La Personal Information Protection Act (PIPA) de la Colombie-Britannique s’applique à la plupart des organisations du secteur privé exerçant des activités dans la province, y compris les organismes sans but lucratif et les syndicats. Comme elle est jugée essentiellement similaire à la LPRPDE, elle s’applique à la place de la loi fédérale pour les activités intraprovinciales.
La PIPA repose sur des limites de finalité raisonnable, le consentement, les droits d’accès et de correction, ainsi qu’une obligation de protéger les renseignements personnels par des mesures de sécurité appropriées. Les organisations doivent désigner un responsable de la protection des renseignements personnels.
Elle est appliquée par le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la C.-B., qui peut rendre des ordonnances contraignantes.
