Évaluation de l’incidence algorithmique (EIA)
L’évaluation de l’incidence algorithmique du Canada est un outil de questionnaire obligatoire que les institutions fédérales doivent remplir pour mesurer l’incidence d’un système décisionnel automatisé, en vertu de la Directive sur la prise de décisions automatisée du Conseil du Trésor.
L’EIA est un instrument du gouvernement fédéral, et non une obligation générale du secteur privé. Elle appuie la Directive sur la prise de décisions automatisée du Conseil du Trésor, qui s’applique aux systèmes décisionnels automatisés utilisés par les ministères fédéraux pour offrir des services.
Le remplissage du questionnaire en ligne produit un niveau d’incidence (I à IV) qui détermine les mesures de protection requises — examen par les pairs, avis aux personnes touchées, intervention humaine, explication et recours. Plus le niveau d’incidence est élevé, plus les exigences sont strictes.
C’est un modèle utile même hors du gouvernement, mais les entreprises privées relèvent des lois sur la vie privée et (en cas d’exposition à l’UE) du Règlement européen sur l’IA plutôt que de l’EIA. Consultez Canada.ca et l’outil d’EIA à code ouvert pour les détails.
