PHIPA (Ontario)
La PHIPA est la loi ontarienne sur la protection des renseignements sur la santé, qui établit les règles que les hôpitaux, cliniques et autres dépositaires de renseignements sur la santé doivent suivre pour recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels sur la santé.
La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (PHIPA) de l’Ontario s’applique aux « dépositaires de renseignements sur la santé » — hôpitaux, médecins, pharmacies, foyers de soins de longue durée et autres — ainsi qu’à leurs mandataires. Elle exige le consentement pour la plupart des collectes, utilisations et communications de renseignements personnels sur la santé, sous réserve d’exceptions précises comme la prestation de soins.
La PHIPA impose des mesures de sécurité, l’accès des patients à leurs propres dossiers et des droits de correction. Les dépositaires doivent aviser les personnes concernées d’une atteinte à la vie privée et, dans certains cas définis, la signaler à l’organisme de réglementation.
Elle relève du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, qui peut enquêter sur les plaintes et, dans les cas graves, renvoyer l’affaire aux fins de poursuite.
