HIPA (SK)
Health Information Protection Act (Saskatchewan)
La loi saskatchewanaise sur la vie privée en santé pour les fiduciaires de renseignements sur la santé
La Loi sur la protection des renseignements sur la santé de la Saskatchewan (HIPA) régit la façon dont les fiduciaires collectent, utilisent, communiquent et protègent les renseignements personnels sur la santé. Elle a été l'une des premières lois provinciales sur la vie privée en santé et a été renforcée par des pénalités nettement plus élevées pour la consultation indue et la communication non autorisée. La Saskatchewan exige une double conformité, à la fois à la HIPA et à la LPRPDE.
Qui doit se conformer à HIPA (SK)?
Les fiduciaires en vertu de la HIPA comprennent la Saskatchewan Health Authority, les médecins, les pharmaciens, les professionnels de la santé réglementés et les organismes de santé gouvernementaux. Les fournisseurs de services de gestion des renseignements agissant pour un fiduciaire sont assujettis à la HIPA par accord.
Vous n'êtes pas certain que HIPA (SK) s'applique? Effectuez une évaluation gratuite →
Principales obligations en vertu de HIPA (SK)
Devoir de diligence du fiduciaire
Les fiduciaires doivent protéger les renseignements personnels sur la santé sous leur garde ou leur contrôle et ne les utiliser qu'à des fins autorisées.
Accès au besoin de connaître
Limitez strictement l'accès des employés et des agents aux renseignements personnels sur la santé à ce que leurs fonctions exigent.
Consentement et utilisation permise
Utilisez et communiquez les renseignements personnels sur la santé avec consentement ou tel que la HIPA le permet expressément.
Minimisation des données
Collectez et utilisez le minimum de renseignements personnels sur la santé nécessaire à la fin visée.
Réponse aux incidents
Prenez des mesures raisonnables en cas d'incident de confidentialité, y compris aviser les personnes concernées; le CPVP enquête activement sur la consultation indue.
Accords de gestion des renseignements
Des accords écrits régissent tout tiers qui stocke ou traite des renseignements sur la santé pour un fiduciaire.
Pénalités et application de la loi
HIPA penalties were sharply increased to deter snooping, after repeated cases of staff accessing records without authorization.
Effectuez une analyse des écarts HIPA (SK) gratuitement
Répondez à 47 questions, obtenez un rapport d'écarts noté, et voyez exactement ce que vous devez faire pour vous conformer à HIPA (SK) — en moins de 3 heures. Gratuit pour toujours.
Commencer l'évaluation gratuite