Règlement européen sur l’IA
Le Règlement européen sur l’IA (Règlement (UE) 2024/1689) est la première loi complète au monde sur l’IA ; il repose sur une approche fondée sur le risque et s’applique à toute organisation — y compris les exportateurs canadiens — dont les systèmes d’IA sont mis sur le marché ou utilisés dans l’UE.
Adopté en 2024 et en vigueur depuis août 2024, le Règlement européen sur l’IA classe les systèmes d’IA selon le risque : inacceptable (interdit), à haut risque (obligations strictes), limité (obligations de transparence) et minimal. Les obligations entrent en vigueur progressivement sur plusieurs années, les règles sur les pratiques interdites et l’IA à usage général arrivant les premières.
La loi est extraterritoriale : une entreprise canadienne qui vend un logiciel doté de fonctions d’IA dans l’UE, ou dont les résultats d’IA y sont utilisés, peut être visée, peu importe où se trouve son siège. Les sanctions sont importantes — jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé, pour les manquements les plus graves.
Consultez la page du cadre réglementaire de la Commission européenne pour le texte officiel et le calendrier.
