Consentement
Le consentement est l’accord valable d’une personne à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels; en droit canadien, il doit être éclairé et, pour les données sensibles, exprès.
Le consentement est la pierre angulaire de la LPRPDE et de la Loi 25. Il doit être *valable* : la personne doit comprendre ce qui est recueilli, pourquoi et avec qui cela peut être partagé, en langage clair.
Le droit canadien reconnaît deux formes :
- Consentement exprès — une adhésion active et non équivoque (cocher une case, cliquer sur « J’accepte »). Requis pour les renseignements sensibles (santé, finances, NAS) et, sous la LCAP, pour la plupart des messages électroniques commerciaux.
- Consentement tacite — raisonnablement déduit du geste de la personne ou de la finalité évidente (donner votre adresse pour recevoir une livraison). Ne convient qu’aux usages non sensibles et prévisibles.
La Loi 25 resserre les règles : le consentement pour un renseignement sensible doit être exprès, les demandes doivent être claires et distinctes des autres conditions, et le consentement d’un mineur de moins de 14 ans doit venir d’un parent. Le consentement peut toujours être retiré.
