LCAP (CASL)
La LCAP est la loi canadienne anti-pourriel, qui exige le consentement, l’identification de l’expéditeur et un mécanisme de désabonnement avant l’envoi de messages électroniques commerciaux, avec des sanctions pouvant atteindre 10 millions de dollars.
La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) encadre les messages électroniques commerciaux (MEC), comme les courriels et les textos de marketing. Avant d’envoyer un MEC, une organisation doit généralement obtenir un consentement (exprès ou tacite), identifier clairement l’expéditeur et inclure un mécanisme de désabonnement fonctionnel, traité dans les 10 jours ouvrables.
La LCAP restreint aussi l’installation de logiciels et la modification des données de transmission sans consentement. Elle est appliquée principalement par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Les contraventions peuvent entraîner des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars par violation pour une entreprise (et jusqu’à 1 million pour un particulier). Un droit privé d’action était prévu dans la loi, mais il est suspendu indéfiniment.
