CASL
Canada's Anti-Spam Legislation
La loi canadienne anti-pourriel et sur le consentement électronique
La LCAP réglemente l'envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) — courriels, messages texte et messages de médias sociaux — à des destinataires canadiens. Elle exige un consentement exprès ou implicite, l'identification de l'expéditeur et un mécanisme de désabonnement facile dans chaque message commercial. La LCAP est l'une des lois anti-pourriel les plus strictes au monde, avec des pénalités pouvant atteindre 10 M$ par violation pour les entreprises.
Qui doit se conformer à CASL?
Toute personne ou organisation qui envoie des messages électroniques commerciaux à des adresses électroniques canadiennes doit se conformer à la LCAP — peu importe où l'expéditeur est situé. Les entreprises étrangères envoyant des courriels à des clients canadiens sont soumises à l'application de la LCAP.
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Principales obligations en vertu de CASL
Consentement exprès ou implicite
Obtenez un consentement exprès avant d'envoyer des MEC, sauf si une exception de consentement implicite s'applique (relation commerciale existante, etc.).
Identification claire de l'expéditeur
Chaque MEC doit identifier l'expéditeur par son nom, son adresse postale et un contact téléphonique/courriel/Web valide pendant 60 jours.
Désabonnement fonctionnel
Chaque MEC doit inclure un mécanisme de désabonnement qui fonctionne dans les 10 jours ouvrables sans frais pour le destinataire.
Dossiers de consentement
Tenez des dossiers sur la façon, le moment et l'endroit où vous avez obtenu le consentement pour chaque abonné. Le fardeau de la preuve incombe à l'expéditeur.
Expiration du consentement exprès
Le consentement exprès n'expire pas sauf s'il est retiré. Le consentement implicite (relation existante) expire après 2 ans depuis la dernière transaction.
Règles d'installation de logiciels
Des règles de consentement séparées s'appliquent pour l'installation de programmes, d'applications ou de mises à jour logicielles sur l'appareil d'une autre personne.
Pénalités et application de la loi
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